Amendement n° CD41
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans les situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire établies, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la présente loi la condition et le caractère d’extrême nécessité qui permet la dérogation autorisant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances néonicotinoïdes et ce afin d’éviter toute utilisation non justifiée de cette dérogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).