Amendement n° CD34
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et après présentation par les demandeurs d’un plan d’action pour le développement d’alternatives à l’utilisation de ces produits. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute deux conditions supplémentaires à l’octroi de la dérogation :
- L’établissement d’un plan de transition par la filière concernée.
- Un renouvellement conditionné au respect de ce plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).