Amendement n° CD31
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« semences traitées »,
insérer les mots :
« de plantes cultivées avant floraison ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter une des garanties encadrant la dérogation en limitant celle-ci aux semences de plantes cultivées avant floraison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).