Amendement n° CE60
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 1er juillet 2023, le Gouvernement remet tous les six mois au Parlement un rapport sur la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisés dans le cadre des dérogations prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement tous les 6 mois sur la quantité de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Ce rapport permettra au Parlement d’exercer pleinement ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et de constater l’évolution de la quantité utilisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).