Amendement n° CE57
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’interdiction de toute culture mellifère sur les parcelles concernées par les dérogations mentionnées au deuxième alinéa pour l’année qui succède à l’année d’usage des produits mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire
L’étude d’impact précise que les producteurs de betteraves se sont engagés à ne pas produire des plantes mellifères l’année qui suit l’utilisation des produits néonicotinoïdes. En effet, des résidus de ces produits peuvent rester en terre l’année suivante de son utilisation. Les plantes mellifères attirant les pollinisateurs, absorberaient alors elles aussi des résidus de ces produits.
Afin de s’assurer de cet engagement, le présent amendement indique qu’un décret en conseil d’État précise cette interdiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).