Amendement n° CE54
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances mentionnées au premier alinéa ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ne peuvent être utilisés sur une parcelle destinée à la culture de la betterave sucrière qui serait située à moins de 200 mètres d’une colonie d’abeilles déclarée. »
Exposé sommaire
Les conditions climatiques de l’hiver 2019‑2020 et du printemps 2020 ont provoqué une remontée des pucerons depuis le bassin sud betteravier et, par conséquent, une crise de la jaunisse hors norme pour les producteurs de betteraves sucrières.
Cette situation contraint la France à revoir sa copie concernant l’interdiction des néonicotinoïdes, afin de ne pas sacrifier la filière du sucre. Elle ne doit pourtant pas faire oublier les raisons qui l’ont poussée à les interdire, ni les inquiétudes de la société civile à l’égard de ces produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, s’il apparaît nécessaire d’admettre une dérogation pour la seule culture des betteraves sucrières, il convient de limiter l’utilisation de ces produits afin d’éviter autant que possible leurs effets néfastes sur les abeilles. Une limitation tenant compte de la distance avec les colonies d’abeilles déclarées constitue l’une des manières de protéger ces insectes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).