Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
prescripteur
insérer le mot :
public
Objet
La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d'emplois au profit d'un prescripteur dont la nature n'est pas précisée.
La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité d'un contrôle par une structure d'insertion par l'activité.
Selon nous, le contrôle même a posteriori doit demeurer un contrôle public.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).