Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 ter A introduit par la rapporteure de la commission des affaires sociales introduit la possibilité de déroger au minimum hebdomadaire de 24 heures en contrat à temps partiel.
Nous avons un véritable désaccord avec l'idée que la sortie du parcours d'inclusion par l'activité économique vers le secteur marchand justifierait de déroger au droit commun, en l'espèce au minimum hebdomadaire.
Selon nous, d'une part l'utilité d'une telle autorisation n'est pas démontrée et d'autre part les règles de droit commun concernant le minimum hebdomadaire de 24 heures doivent continuer de s'appliquer pour ne pas mettre en concurrence les salarié.es entre eux, et particulièrement les femmes qui sont les principales concernées par les contrats à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).