Amendement n° COM-14 rect. Sénat

Alinéa 1

I. Remplacer le mot "déterminée"

par les mots "maximale de quatre mois"

II. Avant la dernière phrase de l'alinéa, insérer les trois phrases ainsi rédigée :

« La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à l’article L. 1242-10 du code du travail. Elle s’analyse en une promesse d’embauche qui peut uniquement être rompue à la suite d’une faute sérieuse commise par le travailleur ou si l’entreprise connaît une situation économique exceptionnelle rendant impossible l’embauche de nouveaux salariés. La période d’essai éventuellement prévue dans le contrat de travail est réduite de la durée de la mise à disposition. »

Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'article 3 bis.

L’expérimentation du contrat passerelle issue de la mesure n°17 du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) doit permettre la mise à disposition pour les entreprises d’insertion (EI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise autre qu’une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Elle doit avoir pour but exclusif de faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion par les entreprises de droit commun.

Dans cette perspective, cette mesure doit être assortie de garanties pour éviter des effets d’aubaines et une utilisation dévoyée de ce dispositif.

Nous proposons donc :

-       Que la mise à disposition soit considérée comme une réelle promesse d’embauche et quelle soit limitée à 4 mois,

-       Que la période de mise à disposition comporte une période d’essai plus longue que le droit commun pour permettre à l’utilisateur de vérifier les compétences du travailleur.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est suggéré par la fédération Coorace.