Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article L5132-11-1 alinéa 7 après les mots « vingt heures »,
Insérer les mots «, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »
« A l’article L5132-5 alinéa 7, après les mots « vingt heures »,
Insérer les mots «, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »
En conséquence
« A l’article L 5132-15-1 alinéa 9 après les mots « de l’intéressé » insérer les mots « ou en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »
Objet
Afin de mieux accompagner certains salariés dans leur prise de poste au sein de l’entreprise, nous proposons de leur permettre, quand cela se justifie, au regard de leur parcours et dans la continuité de celui-ci, de cumuler un CDI ou CDD et un contrat d’insertion (CDDI/CDDU) après une sortie en emploi de façon à faciliter :
• Une adaptation et une montée en charge progressive pour le salarié en insertion
• Le maintien de l’accompagnement du salarié pendant sa prise de poste, notamment au sein de l’entreprise
• Le retour au sein de la SIAE en cas de difficulté
• Le maintien d’heures de travail approchant d’un temps plein
• Créer des liens entre les entreprises et les SIAE
Ce cumul est rendu possible par l’abaissement du seuil de la durée hebdomadaire légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.