Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
à cinquante-sept ans
par les mots :
ans et plus
Objet
En cohérence avec les modifications proposées à l’article 2, cet amendement rétablit la possibilité pour les associations intermédiaires (AI) de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) d’un salarié âgé de cinquante-sept ans et plus, alternativement à la conclusion d’un « CDI inclusion senior ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.