Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot:
durée
insérer les mots:
, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,
2° Supprimer les mots:
par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et
3° après la seconde occurrence de la référence :
article 4
rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
. Il apporte à ces entreprises ainsi qu'aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires l'appui et l'accompagnement nécessaires.
Objet
Il est pertinent que le fonds d'expérimentation veille au respect par les entreprises à but d'emploi du respect des orientations de l'expérimentation. Dans la mesure où celle-ci est largement financée par l’État, il est souhaitable que ce contrôle soit exercé conjointement avec le préfet de département.
En revanche, il n'appartient pas à une association d'exercer un contrôle sur l'action des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.