Amendement n° 442
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa doit être supprimé car une entrée en vigueur différée dans la procédure de droit commun de l’éligibilité à un parcours dans l’insertion par l’activité économique sera prévue par amendement à l’article 3 bis. Cet amendement permettra de prévoir des dates d’entrée en vigueur différenciées en fonction des différents types d’associations intermédiaires, entre celles du secteur non-marchand et du secteur marchand pour les mises à dispositions de salariés en dessous de 16h et celles du secteur marchand.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.