Amendement n° 325
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
I. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et renvoyer à un décret la définition de la durée du plafond et les modalités de levée de celui-ci. Il s’agit ici de supprimer le maintien du plafond de 480 heures tant qu’aucune règle de dérogation au plafond ne soit précisée et donc effective. Cette disposition est issue du Pacte d'ambition pour l'IAE.
Par ailleurs, l'amendement précise que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence avec les ETTI et non la concurrence simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).