Amendement n° 310
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ;
« 2° le public précédemment en parcours au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique ou d'une entreprise à but d'emploi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le bénéfice du CDI renforcé qui ne doit pas être identique à celui pour lequel les solutions d’insertion IAE semblent les plus adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.