Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 273

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)

Rejeté Mme Valérie Six (UDI_I) Article 4 Déposé le 11/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« économiques »,

insérer les mots :

« complémentaires et ».

Exposé sommaire

S'il est déjà précisé dans la loi que l'insertion par l'activité économique ne doit pas être concurrente aux activités économiques existantes, nous proposons qu'elles leur soit complémentaire. 

Cette complémentarité paraît essentielle pour un territoire, c'est pourquoi cet amendement propose de l'inscrire dans la présente proposition de loi. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).