Amendement n° 175
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
Exposé sommaire
Si l’article premier vient supprimer la procédure d’agrément il impose désormais à l’ensemble des structures d’insertion de recruter les salariés en parcours répondant aux critères d’éligibilité à l’insertion par l’activité économique. Le système remplaçant l’agrément, appelé PASS IAE, risque incidemment d’imposer, en plus de ces conditions d’éligibilité, une durée limite de parcours d’insertion qui n’était jusqu’alors pas applicable aux associations intermédiaires lorsqu’elles pratiquaient la mise à disposition de salariés hors secteur marchand. Le présent amendement vise à prévoir par décret les mesures dérogatoires spécifiques aux associations intermédiaires pour préserver leur possibilité de proposer des parcours d’insertion plus long au regard des freins à l’emploi des personnes accompagnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).