Amendement n° 163
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« ainsi que le représentant de l’État ou son représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la participation du Préfet ou de son représentant, a priori un responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UD-DIRECCTE), au comité local de l'emploi. Il est en effet important que la gouvernance de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », conduite par le Comité local, s’articule pleinement avec les autres dispositifs et actions de l’Etat territorial, en cohérencee avec l’ensemble des acteurs territoriaux de l’emploi, de l’insertion, de l’inclusion et de la formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).