Amendement n° 140
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des régions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
"Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de
l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive. Elle exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions par exemple. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l'expérimentation, nous proposons de mentionner également les régions et de supprimer une formulation légistique jugée trop restrictive. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).