Amendement n° 39
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans le cadre de ses crédits et du fonds prévu à l’article 5 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à séparer le financement des contrats de travail renforcés à durée indéterminée (CDI-R) du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
En effet le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé de financer une partie de la rémunération des emplois créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire participant à l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Utiliser ce fonds pour financer d’autres dispositifs en l’occurrence les CDI-R n’apparaît ni justifié, ni souhaitable. Cela aurait pour effet de ponctionner les financements destinés à l’expérimentation TZCLD.
Si un nouveau dispositif tel que le CDI-R devait être créé, il appartient au Gouvernement et à la majorité de trouver un fonds dédié afin d’en assurer la pérennité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).