Amendement n° 26
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« complémentaires et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les embauches dans le cadre de l’expérimentation TZCLD doivent correspondre à des activités économiques non seulement non-concurrentes mais également complémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.
Alors qu’en l’état le texte ne mentionne que la notion de non-concurrence, il convient en effet de rappeler que la complémentarité constitue un critère essentiel pour le Comité local pour l’emploi (CLE), dont la responsabilité est notamment d’assurer la régulation de la supplémentarité de l’emploi.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).