Amendement n° AS382
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le texte dispose que « le service public de l’emploi rend un avis dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Cet avis, qui ne serait consultatif, vise à améliorer le ciblage de l’expérimentation, conformément aux préconisations de la mission conjointe de l’IGAS et de l’IGF, qui relève qu’« une partie importante des bénéficiaires de l’expérimentation n’apparaissent pas faire partie des personnes qui présentent les plus grandes difficultés à accéder à l’emploi ».
Cependant, dans la mesure où l’agrément pour le recrutement au sein des structures d’insertion par l’activité économique serait par ailleurs abrogé par ce texte, la question de savoir s’il est cohérent de prévoir un avis préalable du service public de l’emploi sur les embauches en EBE se pose.
Au-delà, il convient de noter que Pôle emploi siègera au comité local chargé de piloter l’expérimentation. Imposer à Pôle emploi de rendre, en outre, séparément du comité local, un avis préalable sur les embauches paraît donc synonyme d’une lourdeur et d’une complexité inutiles.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’avis préalable de Pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).