Amendement n° AS370
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il apparaît que les fondations d’entreprises peuvent déjà participer au financement des actions menées dans le cadre de l’expérimentation qui est l’objet du titre II. Dans un souci de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer un énoncé superflu.
En revanche, le sixième alinéa de l'article 6 énumère les financeurs du fonds de manière limitative. Il est nécessaire d'y maintenir la référence aux fondations d’entreprises ; ne pas les mentionner reviendrait à les exclure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).