Amendement n° AS337
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire
La loi du 29 février 2016 ayant mis en place l’expérimentation pour cinq ans est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il est donc pertinent de retenir l’échéance du 1er juillet 2021 pour fixer la date d’entrée en vigueur du titre II de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).