Amendement n° AS322
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape expérimentale. »
Exposé sommaire
La première étape expérimentale a permis l’habilitation de dix territoires. Il est aujourd’hui proposé d’étendre l’expérimentation à quarante nouveaux territoires. Cette expérimentation a pour but de supprimer la privation durable d’emploi.
Cette première étape a permis de mettre en lumière les aspects à améliorer notamment le renforcement des conditions d’habilitation des territoires, le temps de préparation suffisant avec les personnes privées durablement d’emploi, la forte mobilisation du territoire, l'engagement financier des collectivités territoriales concernées, etc.
Cet amendement propose de déplafonner le nombre de territoires. Il semble, en effet, plus opportun d’apprécier la capacité d’un territoire à expérimenter en fonction de son degré de préparation et de maturité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).