Amendement n° AS288
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à cibler plus précisément les personnes privées durablement d’emploi inscrites à Pôle emploi et volontaires, dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), pour accepter l’offre raisonnable d’emploi que constitue le contrat de travail à durée indéterminée proposé par l’entreprise à but d’emploi (EBE).
Il est essentiel que le public prioritaire soit celui qui n’a aucun emploi et soit volontaire à intégrer l’expérimentation dans le cadre du PPAE.
Cette disposition entend également respecter le préambule de la Constitution française, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).