Amendement n° AS248
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Cet alinéa énonce les différents acteurs comptes courants de financièrement à la mise en place de l’expérimentation. La rédaction actuelle un ensemble trop restrictive en ce qu'elle ne fait référence qu'aux acteurs mentionnés au II du présent article et exclu de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions par exemple. Afin de permettre un engagement le plus large possible dans la mise en place de l’expérimentation, nous proposons de supprimer la référence légistique formulée
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).