Amendement n° AS225
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 3 et donc de l’expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée.
En effet, la France connait déjà un très grand nombre de contrats divers : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à durée déterminée à objet défini, contrat à durée déterminée sénior, contrat de travail temporaire, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, contrat saisonnier, etc. L’utilité de créer un nouveau type de contrat supplémentaire est donc remise en cause. Non seulement cela rajoute de la complexité au monde du travail, qui au contraire à besoin de simplicité et de lisibilité, mais en plus il ne répondra qu’à une petite partie de la population.
Par ailleurs, en raison des territoires visés, et de son financement, il entre directement en concurrence avec l’expérimentation territoires zéro chômeur, alors même que le but de cette proposition de loi est de renforcer cette expérimentation, tout en renforçant l’IAE, et non de créer une concurrence entre les deux.
Enfin, les contours de ce contrat sont flous et l’allocation versée à l’employeur n’est pas limitée, ce qui peut provoquer un fort effet d’aubaine pour les employeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).