Amendement n° AS175
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à reporter de quelques mois la date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre II afin qu'elles puissent être mises en œuvre dans les meilleures conditions.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).