Amendement n° AS151
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception du I. de l’article 3 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d'assurer la continuité de l'existence juridique du Fonds d’expérimentation afin de ne pas perturber le fonctionnement des expérimentations déjà en cours.
En effet, dans les 10 territoires où le dispositif TZCLD est en cours d'expérimentation, l'abrogation de l'entité qui les pilote pourrait conduire à une fragilisation juridique.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).