Amendement n° AS150
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les modalités d’application du présent article, notamment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 3 comporte peu de détails concernant la mise en œuvre de cette expérimentation.
Alors que les dispositions relatives à l’expérimentation TZCLD prévoient un certain nombre d’éléments importants, dont la création d’un fonds dédié au financement et au pilotage de l’expérimentation, ainsi que les modalités de candidature des territoires volontaires, l’article 3 renvoie l’ensemble de ces éléments à un décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).