Amendement n° AS136
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante :
« Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’une part et de la présente loi d’autre part, seront habilités de plein droit sous réserve qu’ils continuent de satisfaire aux conditions fixées pour le projet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que si cette deuxième phase expérimentale aboutissait à la pérennisation du projet sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les dix premiers territoires habilités lors de la première phase, et tous les autres territoires habilités lors de la seconde phase seraient automatiquement reconduits.
Il est important que le texte prévoit les modalités des étapes suivantes - à savoir la pérennisation - afin de garantir la réussite de l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).