Amendement n° AS133
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Après le mot :
« expérimentation »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reconduire automatiquement les dix territoires habilités pour la première phase de l'expérimentation. C'est d'ailleurs l'objectif de cette proposition de loi que de prolonger ces 10 premiers territoires , mais la rédaction de cette dernière ne prévoit pas effectivement une procédure simple de reconduction automatique. Cet amendement propose donc que ces territoires puissent poursuivre leur engagement automatiquement sans qu’ils aient à représenter un dossier de candidature. Il s’agit d’une présomption simple de conformité qui éviterait d’exposer les territoires actuels à certaines lourdeurs administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).