Amendement n° AS132
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre en charge de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
La volonté de transparence existant derrière cette démarche nous semble tout à fait pertinente, mais il apparait dans ce cas plus opportun que ce cahier des charges fasse l'objet d'un décret en conseil d'Etat plutôt que d'un arrêté ministériel. C'est d'ailleurs l'option qui est choisie à l'alinéa 5 du présent article, s'agissant du cahier des charges à respecter pour les conditions d'habilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).