Amendement n° AS131
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« du début de cette expérimentation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les territoires peuvent candidater à l'expérimentation pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation, et non à compter de la date de leur habilitation. Cette rédaction n'a effectivement pas de sens car elle fait coïncider la date de candidature pour l'habilitation avec l'habitation elle-même.
Cet amendement prévoit donc de veiller à ce que tous les territoires puissent candidater sur une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation, à savoir après la publication des textes réglementaires, afin de ne pas perdre de temps pour mener à bien l'expérimentation en elle-même, une fois l'habilitation obtenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).