Amendement n° AS82
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sur les dix territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaire, l’expérimentation visant à supprimer la privation durable de l’emploi est prolongée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de séparer le traitement des dix territoires déjà existants de la présente mesure de prolongation, afin de leur assurer une durée effective de cinq ans.
Les dix territoires concernés ont déjà mis en place l'ensemble du dispositif et n'ont donc pas besoin de période de rodage ni de lancer l'intégralité du processus comme le devront les nouveaux territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).