Amendement n° AS79
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase l’alinéa 9 par les mots :
« de même que les présidents des collectivités territoriales engagées dans le dispositif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les présidents des collectivités territoriales financièrement engagées dans le dispositif seront bien destinataires destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).