Amendement n° AS47
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, »
les mots :
« les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d’expérimentation pour les désigner car ceux-là ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016 mais dans le décret d’application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).