Amendement n° 466 rect. Sénat

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux  affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %.Elle a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les autres professionnels libéraux affiliés qui en sont exonérés. Cette taxe, qui était initialement pensée comme une sanction au dépassement d'honoraires, s'applique également dans certains cas à des revenus tirés d'activités liées aux soins selon les termes négociés avec l'Assurance maladie. 

Elle est particulièrement pénalisante pour les Pédicures-Podologues dont la grande partie de leur activité de soins est hors convention et dont les actes découlant de cette activité comme les orthèses plantaires, pourtant remboursées par l’Assurance maladie, ne rentrent pas non plus dans le champ d’application de la prise en charge.

Cette taxe est aussi pénalisante pour les autres professionnels de santé qui voient les honoraires versés pour des activités relevant pourtant de leurs missions taxés. Il s'agit par exemple des indemnités reçues dans le cadre de la formation continue obligatoire des professions de santé, des indemnités perçues dans le cadre d'une activité au sein d'une union régionale des professionnels de santé, des indemnités de maîtres de stage, des indemnités de formation conventionnelle et syndicale...

Cet amendement vise à la suppression de cette taxe additionnelle. Son adoption permettrait, dans un souci d'équité, de mettre un terme à cette discrimination entre certaines professions de santé et les autres professions libérales selon leur régime d'affiliation, et répondrait à la politique gouvernementale d'harmonisation des cotisations sur les revenus d'activité et à un alignement des droits entre les professions.