Amendement n° 889 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
Objet
L’article 33 prévoit le prolongement d’un an et demi l’actuelle convention médicale entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux, afin d’assurer la représentativité des signataires de la nouvelle convention. Cette convention prendra donc fin au 31 mars 2023 et non pas au 24 octobre 2021, comme initialement prévu.
Pour autant, ce délai semble excessif, il est proposé de le réduire d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).