Amendement n° 406 rect. Sénat

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Adopté M. Pascal Martin Article 33 Déposé le 09/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens‑dentistes, aux sages‑femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : « 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ». En application de ces nouvelles dispositions, un troisième avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016, a été conclu le 8 février 2017. Cet avenant, qui insère un nouvel article 70-2 au sein de la convention, prévoit une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux conventionnés interrompant leur activité médicale libérale pour cause de maternité. Il a été approuvé par la ministre des affaires sociales et de la santé par un avis publié au journal officiel du 29 avril 2017.

Cet avantage supplémentaire maternité (ASM), instauré en 2017, a vocation à permettre aux médecins conventionnés exerçant en libéral de bénéficier d’un revenu complémentaire au forfait et indemnités journalières, dans le but de les aider à s’acquitter des charges de leurs cabinets. Il s’élève, en 2020, à 3 100 € par mois pour un temps complet, durant trois mois de congés. Il s’applique aussi en cas de congé paternité.

En revanche, les autres praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont pas autorisés à bénéficier de cet ASM. Cette situation entraine une inégalité dans le traitement des professionnels libéraux qui, pourtant, sont placés dans une situation identique.

Ainsi par exemple, toute femme chirurgien-dentiste libérale bénéficie d’un congé maternité d’une durée de 16 semaines, indemnisé de la façon suivante :

- Une allocation forfaitaire de repos maternel, fixée à 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), ce qui représente, en 2020, la somme de 3428 euros, versée en deux fois par la CPAM ;

- Une indemnité journalière forfaitaire de repos maternel, conditionnée par la cessation totale de l’exercice professionnel de la future maman, avec un minimum de 8 semaines d’arrêt. Son montant journalier est de 56,35 euros, soit 3155,60 euros pour 8 semaines et 6311,20 euros pour 16 semaines.

Ces indemnités ne prennent pas en compte les charges du cabinet dentaire qui s’élèvent, en moyenne, à 10 000 euros par mois en raison du coût élevé du plateau technique

C’est pourquoi, afin de garantir l’égalité des professionnels de santé libéraux conventionnés, il est proposé de leur ouvrir le bénéfice de l’ASM.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).