Amendement n° 1068 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que son montant
Objet
Cet amendement vise à supprimer la fixation du montant de la dotation socle du décret simple d’application de l’article 29. Il est en effet nécessaire de prévoir par décret les modalités d’entrée et de sortie de la liste des établissements volontaires, de détermination et de calcul de la dotation socle. Le montant de la dotation sera lui fixé par arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).