Amendement n° 418 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
Objet
L’article 33 du PLFSS pour 2021 prévoit de proroger la convention médicale conclue en 2016, jusqu’au 31 mars 2023.
Si un report de la convention médicale se justifie en raison des élections aux URPS qui auront lieu en avril 2021 et de l'existence de délais incompressibles, d'une part 6 mois de négociation avant l'échéance d'une convention et d'autre part 3 mois d'enquête de représentativité avant l'ouverture de la négociation précitée, rien ne justifie pour autant une telle prorogation aussi importante.
C'est pourquoi cet amendement propose, tout en respectant les délais précités, d’avancer d’un an la date de report proposée par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).