Amendement n° 1067 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et au II de l’article 6 ter de la présente loi
Objet
Face au rebond de l’épidémie et en cohérence avec les nouvelles mesures sanitaires prises pour l’enrayer, le Gouvernement a créé un dispositif complémentaire d’exonérations, ainsi qu’un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui créé au printemps (article 65 de la loi n° 2020-935 de finances rectificatives du 30 juillet 2020).
Cet amendement tire les conséquences de ces différentes mesures d’extension du dispositif d’aide au paiement des cotisations sur leurs modalités de compensation par l’ACOSS et la CCMSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).