Amendement n° 14 rect. Sénat

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162‑30‑3, les mots : « peut fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 162‑30‑4, les mots : « ainsi qu’ » sont remplacés par les mots : « et peut fixer » ;

La pertinence des soins est un enjeu majeur d’amélioration du système de santé qui vise à éviter hospitalisations et actes inutiles. L’objectif est de faire de la pertinence un sujet de discussion entre les ARS et les établissements, au même titre que l’efficience ou la qualité des soins, et de réorienter les ressources vers les soins pertinents et les actions de prévention menées au sein des établissements de santé.

Le dispositif du CAQES vise à entreprendre localement des analyses objectivées avec les ARS des écarts de pratiques médicales et à véritablement engager un dialogue contradictoire avec les acteurs locaux.

L’amendement proposé renforce les dispositions existantes en donnant une portée financière systématique à tout manquement objectivé et répété à un manquement aux critères de pertinence des soins.

Les crédits issus des économies dégagées doivent abonder les projets de prévention des établissements de santé afin de valoriser les actions entreprises contribuant au virage préventif et à l’amélioration des bonnes pratiques individuelles et collectives. Ce sont ces incitations positives, financées par un dispositif financier basé sur la pertinence des actes, qui vont favoriser une meilleure prise en compte des enjeux de santé publique et garantir une bonne allocation des ressources.