Amendement n° 256 rect. Sénat

Supprimer cet article.

La Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ».

L’article 33 du présent texte repousse l’échéance de cette convention d’un an et demi - du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023 - au motif de la nécessité d’assurer la représentativité des syndicats de médecins dans le cadre de sa renégociation.

Ce report aurait pour effet de décaler la mise en œuvre de cette disposition importante alors que la fracture territoriale en matière médicale ne cesse de s’accroître et que la situation est trop préoccupante pour que les territoires affectés, notamment les zones rurales, puissent encore attendre.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le report de la date d’échéance de la convention actuelle prévu par ce texte.