Amendement n° 913 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
Objet
L’objet de cet amendement est de mettre fin à l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »).
Cet allégement représente un perte de recettes annuelle de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie et est accordé aux entreprises sans contreparties. Malgré son coût il a été tout à fait inopérant.
Le dernier rapport d'évaluation de France stratégie fait en effet état de seulement 100 000 emplois créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de près de 20 milliards d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).