Amendement n° 896 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès de toutes les familles au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au coût que représenterait l’égal accès des couples d’hommes à ces droits.

Cet amendement de repli demande au gouvernement de présenter un rapport sur le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 1225-35 du code du travail pour les couples d’hommes et sur le coût pour les finances publiques que représenterait la mise en conformité de cette disposition avec les prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.