Amendement n° 386 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Troisième phrase
Supprimer les mots :
aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1 du présent code ainsi qu’
2° Dernière phrase
a) Remplacer la référence :
11°
par les références :
3° , 4° , 11° , 13°
2° Après la référence :
L. 169‑1
insérer la référence :
, L. 371‑1
Objet
La simplification de la tarification des urgences par la création d'un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants se traduit par un recul de droit pour les usagers.
Cet amendement vise donc le maintien des situations d'exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement crée pour les personnes bénéficiaires d'une ALD lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).