Amendement n° 498 rect. Sénat

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l’entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3332‑11 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Loi PACTE a introduit la faculté pour les entreprises de verser un abondement unilatéral en titres de l’entreprise au sein du plan d’épargne d’entreprise, c’est‑à‑dire sans investissement initial du salarié. Néanmoins cet abondement unilatéral supporte le forfait social à hauteur de 20 %, alors même que l’abondement « classique » en actionnariat salarié a été abaissé à 10 %.

Cet amendement propose de ramener le taux de forfait social applicable à l’abondement unilatéral à 10 %, à l’identique du forfait social applicable à l’abondement en actionnariat salarié.

Cette mesure permettra de faire gagner en lisibilité ce mécanisme et d’encourager les entreprises à s’en saisir afin d’atteindre l’objectif fixé par la Loi PACTE de 10 % d’actionnariat salarié en France.